Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-85.206, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :





N° S 17-85.206 F-D



N° 3159





CG11

14 NOVEMBRE 2017





NON-LIEU A STATUER





M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;



Sur le pourvoi formé par :





-

Mme Cristelle X...,



contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 juin2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, séquestration et complicité de violences aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire et dit que le mandat de dépôt continuait à produire ses effets ;





Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;



Attendu que la détention provisoire de Mme X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2017 a pris fin le 20 septembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressée ;



D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;



Par ces motifs :



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Guichard ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03159