Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-86.165, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



N° Z 25-86.165 F-D



N° 01680





GM

26 NOVEMBRE 2025





NON-LIEU A STATUER





M. BONNAL président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________





ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2025







M. [N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, torture ou acte de barbarie aggravés, en récidive, association de malfaiteurs criminelle, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.



Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,



la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.







Vu l'article 606 du code de procédure pénale :



1. Par arrêt en date du 18 novembre 2025, valant nouveau titre de détention, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [S] et son renvoi devant la cour d'assises.



2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'arrêt de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.



3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS, la Cour :



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01680