Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REVELLI-BEAUMONT LUCCHINO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE COMME OTAGE, POUR REPONDRE D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION ;

VU L'ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°) ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS DE REVELLI-BEAUMONT CONNU SOUS LE NOM DE "EL NEGRO" OU "EL CORRENTINO" ;

"AUX MOTIFS QUE "LES INVESTIGATIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES, EN EXECUTION (DU)... SUPPLEMENT D'INFORMATION, TANT EN FRANCE, NOTAMMENT A PARIS QU'A L'ETRANGER, PRINCIPALEMENT EN ESPAGNE ET EN ARGENTINE, OU L'INTERESSE AURAIT PU ETRE CONNU COMME PARTISAN PERONISTE MELE A UNE LUTTE ARMEE, N'ONT PAS ABOUTI" ;

"ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT ETABLI PAR LA POLICE A LA SUITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, TOUTES LES DILIGENCES POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS N'AVAIENT PAS ETE FAITES ET NOTAMMENT EN ARGENTINE ;

QU'EN REFUSANT DE POURSUIVRE L'INFORMATION SANS TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

" ATTENDU QUE LE CONTROLE DE L'ARRET ATTAQUE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RELEVANT LE RESULTAT NEGATIF DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE, APRES DISJONCTION, AFIN DE TENTER D'IDENTIFIER LE RESPONSABLE D'UN GROUPE DE SIX ACCUSES DEJA JUGES PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS, ET EN ESTIMANT INOPERANT DE RENOUVELER CES RECHERCHES, COMME LA PARTIE CIVILE LE DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, DU CHEF DES ARTICLES 341 (I° ) ET 343 DU CODE PENAL, A LA SUITE DES CRIMES DONT REVELLI-BEAUMONT A ETE VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;