Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-93.829, Publié au bulletin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES CIVILES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE SEQUESTRATION, INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A REGULIEREMENT DEPOSE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER, LE 1ER MARS 1979, POUR L'AUDIENCE DU 5 AVRIL 1979 ;

QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 AVRIL 1979, DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT MENTION DE CE MEMOIRE, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 JUIN 1979 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE, A, APRES QUE LES DEBATS EURENT ETE RECOMMENCES, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRECITE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX JUGES AYANT CONCOURU A CE SECOND ARRET, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER LES ARGUMENTS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ET EVENTUELLEMENT D'Y REPONDRE ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 5 JUILLET 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.