Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-88.605, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :





N° N 11-88.605 F-D



N° 2893





CI

10 MAI 2012





QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC





M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

















R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E







AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS











LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;



Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2012 et présenté par :



- M. Thierry X..., partie civile,



à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 384 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;



Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :



"Il sera constaté que la loi n°2009-1436 du 24/11/2009, art. 49 42 est anticonstitutionnelle pour ce qu'elle crée une inégalité manifeste des citoyens devant la loi, ceci en violation absolue du principe constitutionnel garanti par la Constitution duquel les citoyens doivent être égaux devant la loi" ;



Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;



Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement, a été déposé le 16 février 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 précité ;



D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel ;



Par ces motifs :



DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;





Greffier de chambre : Mme Leprey ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;