STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ C... ROCCO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 5 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE DE SEQUESTRATION, - 2°/ E... FORTUNATO - - 3°/ C... GIROLAMA EPOUSE E... - CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
I - SUR LES POURVOIS DES EPOUX E... :ATTENDU QUE CES DEMANDEURS, QUI N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS RECOURS, SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET DU 9 JUIN 1982 QUI LES A CONDAMNES CONTRADICTOIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES, RESPECTIVEMENT LES 18 ET 21 JUIN 1982 ;
QUE CES POURVOIS SONT DONC IRRECEVABLES COMME TARDIFS ;
II - SUR LE POURVOI DE C... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 34, 39, 240, 241, 244, 281, 310 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES PRESIDEE PAR M GIROUSSE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PIECE COTEE N° 18 DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE CE MAGISTRAT X..., LE 24 AVRIL 1982, C'EST-A-DIRE UN MOIS AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA LISTE DES EXPERTS ET TEMOINS DU D... PUBLIC, LISTE QU'IL A PERSONNELLEMENT SIGNEE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A FAIT UN ACTE DE LA COMPETENCE DU D... PUBLIC ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE QU'A LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE FAIRE ENTENDRE TOUTES PERSONNES QUI LUI PARAISSENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE NE LUI EST ACCORDEE QU'A COMPTER DE L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE SAURAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET SE DEPARTIR DE SON DEVOIR D'IMPARTIALITE ET VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, INTERVENIR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS POUR ETABLIR OU MODIFIER LA LISTE DES TEMOINS ET DES EXPERTS DU D... PUBLIC ;
ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER UNE PIECE INTITULEE PROJET DE LISTE DES EXPERTS ET TEMOINS, REVETUE DE DEUX SIGNATURES PRECEDEES, L'UNE DES MOTS, RAYES, AU PARQUET, A GRASSE, LE 5 FEVRIER 1982, P LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'AUTRE DE LA MENTION MANUSCRITE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LE 24 AVRIL 1982 AIX ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU D... PUBLIC DE COMMUNIQUER AU PRESIDENT DES ASSISES, LEQUEL AURA, AU COURS DES DEBATS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POUVOIR D'APPELER TOUS TEMOINS DONT IL ESTIMERAIT L'AUDITION UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA LISTE DES EXPERTS ET TEMOINS QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE CITER, NON PLUS QU'AUDIT PRESIDENT D'APPROUVER LA LISTE AINSI COMMUNIQUEE ;
QU'UNE TELLE PRATIQUE, QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, A UN ACTE DE POURSUITE, N'A MANIFESTEMENT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M GIROUSSE, PRESIDENT, M B... ET MME Y..., ASSESSEURS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE MME Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, NE POUVAIT ETRE DESIGNEE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR AUX ASSISES QUI SE SONT TENUES A NICE A COMPTER DU 24 MAI 1982 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI MME Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, A ETE, SUIVANT ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES A COMPTER DU 24 MAI 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR LE SECOND TRIMESTRE 1982, CETTE DELEGATION SPECIALE, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE SA DESIGNATION (SUIVANT ORDONNANCE DU MEME JOUR DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE) COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE CONFERER A MME Y... LE TITRE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS ENFIN QUE LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES ETANT D'UN TRIMESTRE ET LA DUREE DE LA DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL VISEE A L'ARTICLE R 213-27 NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS CONSECUTIFS, LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT EN VUE DE SIEGER COMME ASSESSEUR D'UNE COUR D'ASSISES EST CERTAINEMENT EXCLUE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DESIGNER COMME ASSESSEUR MME Y... ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, A COMPTER DU 24 MAI 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES POUR LE SECOND TRIMESTRE 1982, MME Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
QUE, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, IL A DESIGNE MME Y... POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES SIEGEANT A NICE A COMPTER DU 24 MAI 1982, DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU DEUXIEME TRIMESTRE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ;
QU'EN EFFET UN MAGISTRAT, DES LORS QUE, COMME LE PERMET L'ARTICLE R 213-27 ALINEA I DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, IL A ETE REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, A QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN OUTRE MME Y... AYANT ETE DELEGUEE A COMPTER DU 24 MAI 1982 ET AYANT SIEGE EN LA CAUSE DU 1ER AU 5 JUIN 1982, SA DELEGATION N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE PAR LE GARDE DES SCEAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 ALINEA I DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE ROCCO C... Z... D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION DE PERSONNE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES DONT LE QUATRIEME, LE CINQUIEME, LE SEPTIEME JURE, AINSI QUE LE PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE, COMME CELA A ETE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR LE 4 JUIN 1982, ONT COMMUNIQUE, AU COURS D'UNE SUSPENSION DE SEANCE, AVEC LE COMMISSAIRE GIRAL, TEMOIN DE L'ACCUSATION ;
ALORS QUE CETTE COMMUNICATION ILLICITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUFFIT, A ELLE SEULE, A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU PROCES EQUITABLE ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROCCO C... Z... D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION DE PERSONNES ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR AYANT, PAR ARRET INCIDENT DU 4 JUIN 1982, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'AUDIENCE RELATIVE A LA COMMUNICATION ILLICITE DE QUATRE JURES AVEC DEUX TEMOINS DE L'ACCUSATION, LE COMMISSAIRE GIRAL ET L'INSPECTEUR LAFFARGUE, LE PRESIDENT A, EXCEDANT SES POUVOIRS, REFUSE D'EXECUTER CETTE MESURE DANS SON INTEGRALITE, SE BORNANT A PROCEDER A L'AUDITION DES QUATRE JURES A L'EXCLUSION DES DEUX TEMOINS MIS EN CAUSE, APRES QUOI, IL A DONNE LA PAROLE AUX PARTIES AINSI QU'AU D... PUBLIC ET AMENE LA COUR A DELIBERER SUR LES RESULTATS DE CETTE INSTRUCTION TRONQUEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI, PAR UN PREMIER ARRET INCIDENT DU 4 JUIN 1982, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN TERMES TRES LARGES, NE POUVAIT, AVALISANT L'EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, REVENIR, PAR UN SECOND ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR, SUR SA PREMIERE DECISION ET REFUSER DE PROCEDER A L'AUDITION DU COMMISSAIRE GIRAL ET DE L'INSPECTEUR LAFFARGUE, ET QU'AINSI LA NULLITE DES DEBATS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET DE CONDAMNATION NE FAIT AUCUN DOUTE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DEFENSE L'AYANT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DES JURES AVAIENT, AU COURS D'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, CONVERSE A LA TERRASSE D'UN CAFE AVEC DEUX FONCTIONNAIRES DE POLICE DEJA ENTENDUS COMME TEMOINS, LA COUR X..., PAR ARRET MOTIVE RENDU APRES AUDITION DE TOUTES LES PARTIES, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;
QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AUX AUDITIONS DE TROIS JURES TITULAIRES ET D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE ;
QU'ENSUITE, LA COUR A RENDU UN NOUVEL ARRET AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES AUDITIONS SOUS SERMENT DES JURES MIS EN CAUSE QUE SI CEUX-CI AVAIENT BIEN CONVERSE AVEC L'UN DES POLICIERS , EN AUCUN MOMENT LA PROCEDURE EN COURS N'AVAIT ETE EVOQUEE, ELLE A DIT ET JUGE QUE LA COMMUNICATION ALLEGUEE EST ETRANGERE AUX FAITS DE LA CAUSE, REJETE TOUTES AUTRES DEMANDES ET ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ATTENDU, EN CET ETAT, D'UNE PART, QUE SI LA COUR A BIEN ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, ELLE N'EN A PAS PRECISE LES MODALITES ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS, EN S'ABSTENANT D'ENTENDRE LES DEUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, EXECUTE DANS SON INTEGRALITE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR ;
QUE C'EST AU CONTRAIRE CELLE-CI QUI, DANS LE SECOND DES ARRETS INCIDENTS PRECITES, A ESTIME INUTILE L'AUDITION DE CES DEUX TEMOINS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SEULES SONT ILLEGALES LES COMMUNICATIONS ENTRE DES JURES ET DES TIERS QUI PORTENT SUR LE FOND DU PROCES ;
QU'EN CONSTATANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA COMMUNICATION ALLEGUEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DES JURES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES MOYENS REUNIS NE SONT DONC FONDES ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;
EN CE QUE PAR UN PREMIER ARRET INCIDENT RENDU A L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1982, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE TOUTES DILIGENCES AVEC LE CONCOURS DU PARQUET SOIENT ORDONNEES POUR QUE LE TEMOIN A... SOIT AMENE, AU BESOIN AVEC LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE JUSQU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS COMPARANTS ET, PAR UN SECOND ARRET INCIDENT RENDU A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1982, A DIT QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN A... N'ETAIT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE TOUTES RECHERCHES UTILES ONT DEJA ETE ENTREPRISES ET SANS RESULTAT, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE CITATION DELIVREE LE 14 MAI 1982 PAR L'HUISSIER APPIETTO ET D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL TEREBECKI DU 19 MAI 1982 ET QU'AINSI LES INVESTIGATIONS SOLLICITEES ONT DEJA ETE EFFECTUEES ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS A LA COUR QUE L'AUDITION SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QUE LE PRESIDENT PEUT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, S'IL LE JUGE UTILE, ORDONNER A TITRE DE RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DES DIFFERENTES DEPOSITIONS ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE DEPOSEES LE 3 JUIN 1982, SOUTENANT QU'IL NE SAURAIT SE SATISFAIRE D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION SANS OBJET ET EMANANT D'UN HUISSIER MANDATE ET DE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES RECHERCHES SERAIENT VAINES, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERIFIER ELLE-MEME LES MENTIONS DE LA CITATION DE L'HUISSIER APPIETTO DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE A... AVAIT ETE EXPULSE DEPUIS TROIS ANS ET DE CONSTATER PAR VOIE DE CONSEQUENCE QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'INSPECTEUR TEREBECKI AU DOMICILE DE A... C'EST-A-DIRE ... A NICE ET VISEES PAR ELLE DANS SES MOTIFS, ETAIENT EN REALITE INEXISTANTES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES ACCUSES, LIVIO A..., TEMOIN PRINCIPAL DE L'ACCUSATION, ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LE DROIT POUR LES ACCUSES D'INTERROGER OU DE FAIRE INTERROGER LES TEMOINS A CHARGE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU PROCES EQUITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ;
ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEDUIRE QUE L'AUDITION DU TEMOIN SOLLICITEE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DU SEUL FAIT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A LA FACULTE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE LIRE CERTAINES PIECES A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES EXPERTS ET TEMOINS, LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER TOUTES DILIGENCES, AVEC LE CONCOURS DU PARQUET, POUR QUE LE TEMOIN A..., NON COMPARANT, SOIT AMENE, AU BESOIN AVEC LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET EN CAS CONTRAIRE D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;
QU'EN REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL, ESTIMANT QUE TOUTES RECHERCHES UTILES ONT DEJA ETE ENTREPRISES, MAIS SANS RESULTAT, ELLE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A DES INVESTIGATIONS SUPPLEMENTAIRES ET SURSIS A STATUER SUR L'INCIDENT JUSQU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS COMPARANTS ;
ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1982, ET ALORS QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS AVAIENT ETE ENTENDUS, LES MEMES AVOCATS ONT SAISI LA COUR DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT DERECHEF AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE, L'ABSENCE DU TEMOIN A... RENDANT, SELON EUX, ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QUE, PAR ARRETS INCIDENTS, INCLUS EGALEMENT AU PROCES-VERBAL, LA COUR, CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DES DEBATS L'AUDITION DE LIVIO A... N'APPARAIT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES ARRETS MOTIVES ET RENDUS APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES SIMPLES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'ORDONNER OU NON DE NOUVELLES RECHERCHES DU TEMOIN DEFAILLANT ET LE RENVOI SOLLICITE ;
QUE SOUS CE DOUBLE RAPPORT, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ETANT EN VOIE D'ACHEVEMENT, LA COUR A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENONCER EN OUTRE QUE LE PRESIDENT PEUT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DES DEPOSITIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE CINQUIEME MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
PAR CES MOTIFS ;
I - DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DE E... FORTUNATO ET DE C... GIROLAMA EPOUSE E... ;
LES CONDAMNE AUX DEPENS ;
II - REJETTE LE POURVOI DE C... ROCCO ;
