Cassation criminelle - 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu.
Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Disposition statuant sur une exception de prescription de l'action publique.
Irrecevabilité
