Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-87.146, Publié au bulletin
JURI, 13 janvier 2015.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030245275
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée
