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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1999, 1997-417

JURI, 19 février 1999.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006934753
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 19/02/1999 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cour d’appel - HABITATION A LOYER MODERE

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