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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-12.367, Inédit

JURI, 17 novembre 2016. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033432375 (consulté le 19 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] deux mois après le commandement qui leur aura été notifié et ordonné, à l'issue de ce délai, l'expulsion de M. et Mme X... et de tous occupants de leur chef, d'AVOIR ordonné, en tant que besoin, la séquestration [...] que le prix de 70. 000 euros n'était pas excessif, qu'il n'y a donc pas fraude, le congé, régulier, sera validé avec toutes suites et conséquences de droit : expulsion des locataires, au besoin la séquestration [...]

Décision / Solution

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