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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2015, 14/00202

JURI, 14 octobre 2015. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031338927 (consulté le 19 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...]

Décision / Solution

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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