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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1999, 1997-4545

JURI, 24 septembre 1999.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006935565
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 24/09/1999 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - /

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