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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-25.945, Inédit

JURI, 15 novembre 2018. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037644664 (consulté le 20 juin 2026).
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📅 15/11/2018 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration [...] les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration [...]

Décision / Solution

Rejet

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