Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 24-19.256, Publié au bulletin
JURI, 4 juin 2026.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054218409
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE