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Dernière synchronisation le 23/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-12.253, Inédit

JURI, 11 mars 2020. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041810394 (consulté le 24 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ; - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre [...] H... et qu'une telle séquestration des loyers n'avait pas lieu d'être ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces produites aux débats qu'à compter de cette date, le mandataire a cessé de séquestrer lesdits [...]

Décision / Solution

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