Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour d'appel de Paris, CT0089, du 18 janvier 2006
JURI, 18 janvier 2006.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006946931
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Samra FOUDI épouse Z..., mise en examen le 7 février 2002 pour complicité de vol à main armée et complicité de séquestration [...]
