Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2012, 12-83.917, Inédit
JURI, 8 août 2012.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026338313
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, séquestration [...]
