Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace), Gaëlle (ADFI Alsace), Isabelle ADFI Alsace, Maïlé Onfray, Marie-Ange

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 25-81.868, Publié au bulletin

JURI, 3 juin 2025. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051743699 (consulté le 21 juin 2026).
⬇ Télécharger PDF
📅 03/06/2025 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire - Régularité

Décision / Solution

Rejet

← Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Tous les articles