Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-40.026, Inédit
JURI, 5 décembre 2025.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135183
(consulté le 21 juin 2026).
Résumé officiel
[...] volontairement donné la mort avec la circonstance que les faits ont été commis en raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une race ou ethnie déterminée ainsi que des faits de séquestration [...]
Décision / Solution
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
