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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.707, Publié au bulletin

JURI, 16 décembre 2025. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135522 (consulté le 21 juin 2026).
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📅 16/12/2025 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen - Question étrangère à l'objet unique de l'appel - Cas - Régularité d'un interrogatoire du juge d'instruction

Décision / Solution

Cassation partielle sans renvoi

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