Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.164, Inédit
JURI, 23 février 2011.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023765040
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration [...]
