Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)
Tribunal administratif Nouméa, du 31 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
CETAT, 31 décembre 1985.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008278676
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Réparation du préjudice moral causé par une séquestration pendant une durée de six jours.
