Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19/11/2008, 318367, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet et le 13 octobre 2008, présentés par M. Bertrand C, demeurant ...; M. C demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 3 juin 2008 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme Marina D aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol qualifié, recel, faux matériel dans un acte public, vol à main armée, attentat à des fins de terrorisme, attentat contre des organismes constitutionnels et d'autres ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que le décret attaqué a été rapporté par un décret du 10 octobre 2008 ; qu'ainsi, la requête de M. C est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ;



D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand C et au garde des sceaux, ministre de la justice.