Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 15922, mentionné aux tables du recueil Lebon

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 5 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M. X... HONORE ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR M. X... NI D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... A ETE MOTIVE PAR L'ALLEGATION QU'IL AVAIT PRIS PART AUX INCIDENTS SURVENUS A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS, QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE PAR LA POLICE ET SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT PAR CE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE M. X... PRESENTAIT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE, ABSENT DE PARIS A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS PRIS PART EFFECTIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.