Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace), Gaëlle (ADFI Alsace), Isabelle ADFI Alsace, Maïlé Onfray, Marie-Ange

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Mesures applicables dans la zone de sequestration.

ARRETE AGRG8700681A du 16 octobre 1999, « Mesures applicables dans la zone de sequestration. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006100965 (consulté le 20 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] lorsque l'état sanitaire du bassin hydrographique le nécessite, l'élimination de tous les salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]

[...] Après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration, les bassins et tout le matériel susceptible d'être contaminé [...]

[...] sur proposition du directeur des services vétérinaires : - soit après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]

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