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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre Ier : Champ d'application

DECRET INTF1522882D du 23 mars 2017, « Chapitre Ier : Champ d'application ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000031740955 (consulté le 21 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration [...]

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