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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre V : Police sanitaire

ARRETE AGRG1324433A du 24 octobre 2013, « Chapitre V : Police sanitaire ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000028106938 (consulté le 19 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins ou des caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôle des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ; 6° Isolement et séquestration [...]

[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins, caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...]

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