Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
DECRET DEFD0601029D du 31 décembre 2013, « TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET) ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006120864
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. [...]
