Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Abrogé

Annexes

DECRET INTD0100161D du 15 octobre 2006, « Annexes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006096715
(consulté le 20 juin 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 15/10/2006 📄 DECRET NOR : INTD0100161D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]

[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. [...]

[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Menaces de mort, de violences, d'attentats. Tortures et actes de barbarie. [...]