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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Titre III : Mesures spéciales applicables dans les cas de maladie réputée contagieuse.

ARRETE du 30 décembre 2009, « Titre III : Mesures spéciales applicables dans les cas de maladie réputée contagieuse. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006100819 (consulté le 20 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le préfet. [...]

[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par un rayon de cinq kilomètres. [...]

[...] Mesures apllicables dans la zone de séquestration : Les ruches sont recensées et examinées ; Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines [...]

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