Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Annexe

ARRETE JUSK0900131A du 1 janvier 2020, « Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000020968991
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 01/01/2020 📄 ARRETE NOR : JUSK0900131A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]

[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]

[...] personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration [...]