Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Chapitre II : Mesures applicables dans les foyers de métrite contagieuse des équidés.
ARRETE AGRG9102635A du 20 mars 1992, « Chapitre II : Mesures applicables dans les foyers de métrite contagieuse des équidés. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006100923
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification [...]
