Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Annexe
ARRETE ECOT2426267A du 23 novembre 2024, « Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000050651941
(consulté le 21 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Les réductions d'émissions de GES ou émissions de GES évitées (par exemple par séquestration) doivent être certifiées par un tiers et d'au moins 10 % par rapport à une situation sans ces actions. - salles [...]
