Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Section 2 : Mesures générales applicables dans les cheptels infectés.
ARRETE AGRG9801958A du 24 octobre 2013, « Section 2 : Mesures générales applicables dans les cheptels infectés. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006123526
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée : 1° Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise [...]
