Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
LOI JUSX2602405L du 11 mai 2026, « LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1) ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054049780
(consulté le 21 juin 2026).
Résumé officiel
Consulter le texte complet sur Légifrance.
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
