Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté
ARRETE PRMG1812293A du 29 février 2020, « Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037248250
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code [...]
[...]relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10, Arrêtent :[...]
Visas — textes légaux cités
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10,Arrêtent :
