Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
DECRET PRMG1812203D du 27 juillet 2018, « Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037248235
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ; Vu le décret[...]
Visas — textes légaux cités
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
