Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
ARRETE PRMX1431032A du 30 janvier 2015, « Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030157369
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...]extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Arrêtent :[...]
Visas — textes légaux cités
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,Arrêtent :
