[...] L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l' article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé . [...]
[...]budget, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, Arrêtent :
