Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 27 janvier 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 mars 2014 portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
ARRETE PRMX1428781A du 30 janvier 2015, « Arrêté du 27 janvier 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 mars 2014 portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030157364
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...]et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]
Visas — textes légaux cités
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,Arrêtent :
