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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DECRET IMIK1000451D du 19 avril 2010, « Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022106751 (consulté le 20 juin 2026).
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📅 19/04/2010 📄 DECRET NOR : IMIK1000451D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission [...] , notamment ses articles 8 et 14 ; Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ; Le Conseil d'Etat (section [...]

[...]administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des[...]

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