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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 27 août 2025 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestio

ARRETE PRMG2522620A du 1 septembre 2025, « Arrêté du 27 août 2025 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestio ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052157548 (consulté le 21 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Directeur administratif et financier ; 9. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,Arrêtent :

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