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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Modifié

LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

LOI PRMX0910181L du 13 octobre 2013, « LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022511151 (consulté le 19 juin 2026).
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📅 13/10/2013 📄 LOI NOR : PRMX0910181L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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