[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; ― toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; ― le Défenseur des droits ; ― le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; - toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ; - le Défenseur des droits ; - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Le ministre de l'intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II, 4°) ; Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2014, Arrête :
