Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Modifié

Arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestio

ARRETE PRMG1411158A du 1 janvier 2022, « Arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestio ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029095514
(consulté le 23 juin 2026).

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📅 01/01/2022 📄 ARRETE NOR : PRMG1411158A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]

[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]

[...] Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : Directeur auprès du CGLPL. 13. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,Arrêtent :