[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des finances et de l'économie,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 18-1 à 18-10 ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 25 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 5 avril 2017 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
