Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
ARRETE JUSK0811217A du 17 mai 2008, « Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018798281
(consulté le 26 juin 2026).
Résumé officiel
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Arrête :[...]
Visas — textes légaux cités
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 262, D.W.F. 262, D.N.C. 262 et D.P. 262 ; Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Arrête :
