Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
LOI JUSX0918102L du 31 mars 2011, « LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023781252
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ; ― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l' article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
