Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Abrogé (différé)

Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes — Annexe

ARRETE JUSK0900131A du 1 janvier 2020, « Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes — Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020968987
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 01/01/2020 📄 ARRETE NOR : JUSK0900131A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]

[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]

[...] Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire : Le directeur général de la gendarmerie nationale. [...]

Visas — textes légaux cités

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-75 et R. 53-8-78, Arrêtent :