Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Modifié

Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale — Annexes

ARRETE INTC1627371A du 31 décembre 2020, « Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale — Annexes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033385855
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 31/12/2020 📄 ARRETE NOR : INTC1627371A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] la direction du numérique Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur 18-Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté [...]

[...] Mis à disposition-Détachement : Contrôleur auprès du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) Expert national détaché, expert en sécurité à Bagdad (Irak) et Rabat (Maroc) Conseiller [...]

[...] auprès du préfet de police à Marseille Délégué interzonal du médiateur interne de la police nationale auprès des SGAP de Marseille et de Lyon Contrôleur auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14-1 ;Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016,Arrêtent :